Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service PitchScope, accessible à l'adresse pitchscope.app, édité par la SARL CODEMASTER (ci-après « l'éditeur »).

PitchScope est un service en ligne d'audits de prospection B2B : vous soumettez l'URL d'un prospect, le moteur crawle le site public correspondant et génère automatiquement, via un modèle d'intelligence artificielle, un dossier d'analyse noté /100 assorti d'accroches commerciales calibrées sur votre offre.

Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur qui accède au service, qu'il soit titulaire d'un compte ou simple visiteur du site public.

Article 2 — Acceptation

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Pour les fonctionnalités nécessitant un compte, l'acceptation est formalisée lors de l'inscription par la validation d'une case dédiée.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le service.

Article 3 — Accès au service

Le service est accessible à tout utilisateur disposant d'une connexion Internet et d'un navigateur récent. Les frais de connexion restent à votre charge. L'accès aux fonctionnalités de génération d'audits et de gestion de prospects nécessite la création d'un compte et la souscription à un abonnement payant.

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de résultat ni niveau de service (SLA) contractuel. Le service peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance ou des mises à jour ; l'éditeur s'efforce d'en informer les utilisateurs en amont lorsque cela est possible.

Les interruptions liées à des événements extérieurs — panne d'hébergeur, coupure réseau, indisponibilité d'un service tiers, cas de force majeure — ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur.

Article 4 — Comptes utilisateurs

4.1 Création

Pour accéder aux fonctionnalités du service, vous devez créer un compte en renseignant une adresse email valide et un mot de passe. Un email de vérification vous est adressé à l'inscription. Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte ; la création de comptes multiples en vue de contourner les quotas est interdite.

4.2 Identifiants et sécurité

Vos identifiants (email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de leur conservation et de toute activité effectuée depuis votre compte. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée, signalez-le immédiatement à contact@pitchscope.app. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage frauduleux résultant d'une négligence de votre part.

4.3 Plan Team

Dans le cadre du plan Team, le souscripteur (dit « owner ») est le titulaire du contrat et le payeur. Il répond de l'utilisation du service par l'ensemble des membres de son équipe, comme de ses propres actes. Le pool de quotas est partagé entre tous les membres.

4.4 Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace utilisateur ou en adressant une demande à contact@pitchscope.app. La suppression est définitive et entraîne la perte de l'ensemble de vos dossiers d'audit et de vos profils. Les données de facturation sont conservées conformément à la politique de confidentialité.

Article 5 — Usage acceptable

5.1 Usage autorisé

Le service est conçu pour la prospection commerciale B2B légitime. Vous êtes autorisé à utiliser les dossiers générés pour préparer vos approches commerciales, personnaliser vos messages et qualifier vos prospects.

5.2 Usages interdits

Les usages suivants sont expressément interdits :

Abus du service

• Revendre, sous-licencier ou partager votre accès au service à des tiers.
• Créer plusieurs comptes pour contourner les quotas d'audits ou de prospects.
• Scraper, aspirer ou extraire automatiquement les contenus ou données de la plateforme PitchScope.
• Tenter de contourner les mécanismes de comptage des quotas ou les dispositifs de sécurité.

Soumissions illicites

• Soumettre des URLs pointant vers des contenus illicites (contenus pédopornographiques, apologie de crimes, etc.).
• Utiliser le service pour collecter des informations sur des personnes dans un but de harcèlement ou d'atteinte à leur vie privée.

Usage des dossiers

• Utiliser les dossiers générés pour mener des campagnes de spam en masse non conformes aux réglementations applicables (RGPD, LCEN).
• Utiliser les dossiers à des fins de harcèlement, de discrimination ou d'atteinte aux droits de tiers.

5.3 Responsabilité sur vos campagnes

Les dossiers générés par PitchScope sont des outils d'aide à la préparation commerciale. La prospection que vous menez à partir de ces dossiers reste sous votre entière responsabilité. Il vous appartient de vous assurer que vos campagnes respectent la réglementation applicable, notamment le RGPD en matière de prospection par email ou téléphone et la LCEN pour les communications électroniques.

Article 6 — Crawl de sites tiers et génération par IA

6.1 Déclenchement du crawl

En soumettant l'URL d'un prospect, vous déclenchez le crawl automatique du site public correspondant. Vous vous engagez à n'utiliser cette fonctionnalité que dans le cadre d'une prospection commerciale B2B légitime. Le crawl est limité aux contenus publics et l'éditeur met en œuvre un comportement raisonnable (délais entre requêtes, absence d'aspiration massive).

6.2 Caractère indicatif des dossiers

Les dossiers d'audit sont générés automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle à partir du contenu public des sites analysés. Ces dossiers ont un caractère strictement indicatif. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations extraites, ni la pertinence commerciale des accroches générées.

Les dossiers constituent une aide à la décision commerciale, non un conseil. Il vous appartient de vérifier et de valider les informations avant tout usage dans vos démarches. L'éditeur décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la seule foi d'un dossier généré par le service.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'éditeur

La plateforme PitchScope, son code source, son design, sa marque, ses interfaces et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de la SARL CODEMASTER et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

7.2 Dossiers générés

Les dossiers d'audit générés à partir de vos soumissions vous sont concédés sous licence d'usage non exclusive, pour vos besoins propres de prospection commerciale, pour la durée de vie de votre compte. Vous ne pouvez pas revendre, redistribuer ou exploiter commercialement ces dossiers en dehors du cadre de votre propre activité.

7.3 Données et profils saisis

Les profils d'offre que vous saisissez (description de votre activité, de votre offre, de vos cibles) restent vos données. L'éditeur les traite uniquement pour générer les dossiers d'audit et ne les exploite pas à d'autres fins. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.

Article 8 — Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la continuité du service. Il ne peut être tenu responsable des interruptions ou dégradations liées à des causes extérieures (panne hébergeur, coupure réseau, indisponibilité d'un service tiers), des inexactitudes contenues dans les dossiers générés par l'IA, des conséquences de vos décisions commerciales, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation du service.

Dans les relations entre professionnels, la responsabilité de l'éditeur est limitée, pour toute cause confondue, aux sommes versées au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Les conditions financières du service sont régies par les Conditions Générales de Vente.

Article 9 — Suspension et résiliation

9.1 Résiliation à votre initiative

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace utilisateur. Les modalités et les conditions d'accès en fin de période sont détaillées dans les CGV. Vous pouvez également supprimer votre compte à tout moment conformément à l'article 4.4.

9.2 Suspension ou résiliation à l'initiative de l'éditeur

L'éditeur peut suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU, d'impayé persistant après relance, ou de fraude. Sauf urgence (menace pour la sécurité du service ou contenu manifestement illicite), une notification par email est adressée avant toute suspension, avec un délai raisonnable pour régulariser. En cas de résiliation pour manquement, les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation du service est décrit dans la politique de confidentialité de PitchScope.

Article 11 — Modification des CGU

L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du service ou du cadre légal applicable. La version applicable est celle en ligne au jour de votre utilisation du service. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux utilisateurs titulaires d'un compte, avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Utilisateurs professionnels (B2B) : tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saintes, sauf disposition d'ordre public contraire.

Utilisateurs consommateurs (B2C) : les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence s'appliquent. En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation (voir les CGV pour les coordonnées du médiateur compétent).

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :