Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du vendeur

Le service PitchScope est édité par CODEMASTER, SARL immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro SIREN 930 639 760 (SIRET 930 639 760 00014), dont le siège social est situé 45 rue des Écoles, Courgeon, 17400 Saint-Pierre-de-Juillers, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR11930639760.

Contact : contact@pitchscope.app — +33 6 51 57 81 23

Ci-après « l'éditeur ».

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur et toute personne (ci-après « le client ») qui souscrit un abonnement ou effectue une recharge de crédits sur la plateforme PitchScope, accessible à l'adresse https://pitchscope.app.

PitchScope est un logiciel en ligne (SaaS) d'audits de prospection B2B : le client soumet l'URL d'un prospect, la plateforme analyse le site public de ce prospect et génère via l'API Anthropic (Claude) un dossier structuré noté /100 avec des accroches calibrées sur l'offre commerciale du client.

Article 3 — Acceptation des CGV

La souscription d'un abonnement ou l'achat d'une recharge vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles en permanence depuis l'interface du service et depuis le pied de page du site.

Article 4 — Description des services

4.1 Abonnements mensuels

Les quotas sont remis à zéro à chaque début de nouveau cycle mensuel. Les crédits non consommés en fin de période ne sont pas reportés ni remboursés.

Plan Team : le souscripteur (« owner ») est le payeur légal du plan. Il assume la responsabilité de l'ensemble des usages effectués par les membres de son équipe. Le pool de quotas (audits et prospects) est partagé entre tous les membres.

4.2 Recharges de crédits

Le client peut acheter des crédits supplémentaires d'audits ou de prospects en dehors du quota mensuel de son plan (« recharges one-shot »).

Les recharges sont facturées à un tarif unitaire dégressif continu :

• Crédits d'audits : de 0,90 € l'unité (à partir de 1 crédit) jusqu'à 0,45 € l'unité (à partir de 600 crédits), avec une interpolation linéaire continue entre ces bornes.
• Crédits de prospects : de 0,90 € l'unité (à partir de 1 crédit) jusqu'à 0,25 € l'unité (à partir de 600 crédits), avec une interpolation linéaire continue entre ces bornes.

Les recharges sont non expirables tant que le compte du client est actif. En cas de résiliation du compte, les crédits non consommés sont perdus, sans droit au remboursement.

Ordre de consommation : les crédits du quota mensuel du plan sont consommés en premier. Les recharges sont débitées uniquement après épuisement du quota du plan.

Article 5 — Prix

Tous les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la commande.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée au client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. La modification ne s'applique qu'aux cycles de facturation débutant après la date d'entrée en vigueur. Aucune modification n'est appliquée rétroactivement à un cycle déjà payé.

Article 6 — Commande et souscription

6.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne, depuis la page des tarifs ou depuis l'espace client. Le client sélectionne un plan, saisit ses coordonnées de facturation et procède au paiement via Stripe Checkout.

La souscription est considérée comme définitivement acceptée à la réception de la confirmation de paiement émise par Stripe, dont un email de confirmation est adressé au client.

6.2 Offre d'essai — plan Découverte

Le plan Découverte est proposé avec un premier mois offert. L'enregistrement d'une carte bancaire valide est obligatoire à la souscription. Le premier prélèvement intervient au début du deuxième mois. Le client peut annuler l'abonnement avant la fin du premier mois sans aucun frais.

Article 7 — Paiement

7.1 Moyens de paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, bloc 4 Harcourt Centre, Harcourt Road, Dublin 2, Irlande). Les cartes bancaires acceptées sont celles supportées par Stripe (Visa, Mastercard, American Express et assimilées).

L'éditeur ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire du client. Ces données sont traitées directement par Stripe sous sa propre responsabilité et dans le respect des normes PCI-DSS.

7.2 Facturation des abonnements

Les abonnements sont facturés mensuellement, à date anniversaire de souscription. En cas d'échec du prélèvement, l'éditeur peut suspendre l'accès au service après relances. L'accès est rétabli dès régularisation.

7.3 Facturation des recharges

Les recharges sont facturées à l'achat, en paiement unique. Les crédits sont crédités sur le compte à réception de la confirmation Stripe.

7.4 Factures

Un justificatif de paiement est accessible dans l'espace client après chaque transaction.

Clients professionnels (B2B) : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est celui mentionné sur la facture, sans pouvoir excéder 60 jours à compter de la date d'émission. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 8 — Mise à disposition du service

Le service est un logiciel en ligne. Il n'y a pas de livraison physique. L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement (ou dès la souscription pour le premier mois offert du plan Découverte).

L'éditeur s'engage à maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure et des défaillances des prestataires techniques tiers (hébergeur, API Anthropic).

Article 9 — Évolution de l'abonnement

9.1 Upgrade (montée en gamme)

Le passage à un plan supérieur est effectif immédiatement. La différence de tarif est calculée au prorata du temps restant dans le cycle en cours et facturée immédiatement.

9.2 Downgrade (descente en gamme)

Le passage à un plan inférieur est effectif à la fin du cycle de facturation en cours. Le client conserve son plan actuel jusqu'à la date de renouvellement.

9.3 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation est effective à la fin du cycle de facturation en cours. Le client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est accordé pour la période restante.

L'éditeur peut résilier l'accès au service en cas de manquement grave aux Conditions générales d'utilisation (CGU) ou de non-paiement persistant, après notification préalable sauf urgence.

Article 10 — Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'engage à fournir le service avec tout le soin raisonnablement attendu. Son obligation est une obligation de moyens, non de résultat.

Les dossiers générés par PitchScope sont produits par un système d'intelligence artificielle à partir du contenu public de sites web tiers. Ils constituent une aide à la décision commerciale. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations figurant dans les dossiers générés, les résultats commerciaux obtenus par le client à partir de ces dossiers, ni la disponibilité continue de l'API Anthropic. Le client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des dossiers et de leur mise en œuvre dans le cadre de sa prospection commerciale.

Plafond B2B : en cas de manquement de l'éditeur, sa responsabilité est plafonnée au montant total des sommes versées par le client sur les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 11 — Force majeure

L'éditeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, cyberattaques, pannes d'infrastructure d'hébergeur, interruption prolongée de services tiers essentiels (API Anthropic, Stripe), actions gouvernementales.

En cas de force majeure, l'éditeur en informe le client dès que possible et met tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la Politique de confidentialité de PitchScope.

Dans le cadre de l'exécution du service, l'éditeur fait appel à des sous-traitants situés hors de l'Union européenne (Stripe, Twilio SendGrid, Anthropic), dont les transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework UE-États-Unis et/ou des clauses contractuelles types.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

L'éditeur est en cours de souscription auprès d'un organisme de médiation agréé. Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées dans cet article et dans l'espace client avant l'ouverture commerciale du service au grand public. En attendant, tout litige peut être adressé à l'éditeur via contact@pitchscope.app.

Article 15 — Juridiction et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Entre professionnels (B2B) : tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saintes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Avec les consommateurs (B2C) : les règles de compétence territoriale d'ordre public s'appliquent. Le consommateur peut saisir les juridictions françaises compétentes selon les règles du droit commun.

Article 16 — Modification des CGV

L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle en ligne au jour de la souscription ou du renouvellement. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux clients disposant d'un compte actif, avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur de nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Article 17 — Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 11 juin 2026.